Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Si les références faites par le texte à la notion de prise de contrôle ont le mérite d'être claires, il est un point qui l'est moins – j'aurais d'ailleurs pu déposer un amendement, mais je ne l'ai pas fait –, celui portant sur la notion du financement et des comptes courants d'associés. Il est prévu que l'associé exerçant sa profession au sein ...
Je suis un peu gêné par la rédaction des amendements n° 130 et suivants, qui introduisent deux conditions : la transmission à titre onéreux dans le cadre familial jusqu'au troisième degré – je pense qu'il serait plus confortable d'opter pour le quatrième degré – et la détention de la société par des associés parents ou alliés jusqu'au troisième...
Je suis d'accord avec le rapporteur. Je rappelle que le silence de la SAFER vaut renonciation à son droit de préemption. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est donc déjà appliqué ! Le régime de contrôle que nous sommes en train d'élaborer est tout à fait légitime, mais il faut que le demandeur puisse connaître les raisons d'un...
On parle beaucoup de délais de deux mois mais, dans la pratique, pour ce qui concerne les SAFER, on observe souvent des demandes de réponse anticipée, pour aller plus vite. Le texte n'évoque pas de délai normal : s'agira-t-il de deux, cinq ou six mois ? Il ne faut donc pas nous focaliser sur un délai : l'important est qu'il y ait une réponse. ...
Je n'ai pas non plus assisté aux travaux en commission, mais l'article 1er est assez bien écrit, notamment ses alinéas 5 et 6. Le seuil peut aller, selon les régions, de un à trois fois la SAU, une notion pas complètement abstraite que nous connaissons bien. Les exploitations actuelles peuvent prendre diverses formes : les groupements fonciers...
Je suis pour le moins étonné par ces amendements : ils visent à supprimer les alinéas 5 à 36 qui encadrent la procédure, afin de laisser la décision au préfet sans préciser aucun critère. Comment un refus pourra-t-il être justifié, surtout s'il découle d'une absence de réponse ? Cela me semble très dangereux. Nous pouvons être en désaccord s'ag...
