Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 16 ter)

Cet article, dont je souhaite l'adoption, présente de premières solutions aux besoins de construction de logements locatifs privés. L'amendement gouvernemental ayant créé cet article comporte notamment une disposition que je préconisais moi-même depuis le début de cette discussion budgétaire : la prolongation pour trois ans de l'exonération pou...