Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier

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Pour en venir à un autre sujet, ma question – à laquelle j'associe mon collègue Mohamed Laqhila – s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Alors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrep...