Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Je soutiens ces amendements et je ne comprends pas le blocage de Bercy concernant les régimes de faveur. De telles restructurations d'entreprises n'entraînent pas nécessairement des mouvements de fonds ou un enrichissement ; elles consistent en des échanges de titres destinés à opérer la fusion de GAEC, d'exploitations agricoles à responsabilit...
Je me demande tout de même s'il ne revient pas au législateur de trancher cette question de fond. Assimiler à des BNC la rémunération du gérant majoritaire d'une structure pose un problème.
C'est le seul cas sujet à interprétations. Un gérant majoritaire peut certes entrer dans la catégorie des travailleurs non salariés mais sa rémunération ne relève pas forcément des BNC. Attention à ce que nous faisons. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas de nature à résoudre à tous les problèmes mais il est urgent, fût-ce à l'occasion de ...
C'est un vieux débat sur la notion de patrimoine d'affectation. Le vecteur juridique proposé, l'EIRL, n'est pas le bon ; il ne fonctionne pas et l'affectation du patrimoine est faite à l'envers. Je regrette qu'on n'ait pas utilisé l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la SARL unipersonnelle, personne morale à laquelle o...
Je ne soutiendrai pas l'amendement, dont l'adoption complexifierait encore le dispositif. Tous ceux qui ont une certaine habitude du CIR le savent : on ne l'obtient pas n'importe comment. Il est encadré, des vérifications sont faites a posteriori, la demande constitue même souvent une cause de contrôle fiscal. D'après ce que j'ai cru com...
C'est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l'entreprise individuelle par rapport à l'entreprise sous forme de société. D'ailleurs, le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit d...
Il s'agit presque d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 2106, relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l'assiette d'impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre ...
