Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l'exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n'avait plus été fait depuis longtemps. Il n'empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne…
Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu'à 15 000 euros l'hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes. Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d'un autre régime fi...
Je partage vos arguments concernant l'investissement dans des vecteurs à risque. L'une des faiblesses de l'ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d'entreprise. Avec l'IFI, ce qui me choque est que quelqu'un qui inves...
…rendant compte des travaux en cours : la suppression de l'ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l'épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.
Ils concernent tous deux la problématique liée à l'article 151 octies du code général des impôts. Tout à l'heure, nous avons parlé de l'entreprise individuelle, qui sera le statut normal de tout entrepreneur ; celui-ci pourra opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, nous passerons d'une exploitation individuelle, à laquelle un ...
C'est un vieux sujet : la mise en société de l'entreprise individuelle ne remonte pas à hier. On dit d'ailleurs que c'était une inspiration de Poitou-Charentes, puisque ce sont Édith Cresson et Jean-Pierre Raffarin qui inspirèrent ce dispositif : en échange de l'apport, on ne reçoit pas d'argent mais des titres. L'engagement pris dans l'acte d'...
Nous avons eu ce débat en 2017, lorsque nous avons instauré la flat tax. Cet impôt a le mérite de la clarté et de la facilité d'analyse, et il me semble qu'il va dans le bon sens. On peut certes discuter du taux de 30 % et des amendements déposés à ce sujet. Mais je voudrais rappeler que, même si nous avons diminué le taux de l'impôt sur...
Il reprend un peu l'esprit de précédent, tout en s'appliquant aux dirigeants. Le problème de l'article 150-0 D ter du code général des impôts vient de textes antérieurs qui n'ont jamais connu d'application et qui prévoyaient une exonération totale de plus-value après huit ans de détention. En revanche, l'article 150-0 D ter , relatif au départ ...
J'évoquais les professions juridiques, mais je peux également parler des médecins, qui peuvent se constituer en SEL pour se regrouper. S'ils restent assujettis à l'impôt sur le revenu, ils pourront bénéficier de l'application de l'article 238 quindecies. S'ils se constituent en société dite « de capitaux », ce peut être favorable, du poi...
Il peut y avoir un problème dans les SELAS, ou sociétés d'exercice libéral par action simplifiée, mais dans les sociétés de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), on trouve des cogérances.
