Projet de loi de finances pour 2022
(Article 47)

Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convie...