Projet de loi de finances pour 2022
(Article 47)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 ; ». II. – En conséquence, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « de l’article 151 octies » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséquence, c...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des c...

I. – À la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » les mots : « confrontée au paiement exceptionnel d’une amende à la suite d’une décision judiciaire dans le cadre de la délégation de service publ...

I. – Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code gé...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

I. Après le a) du 3° , sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisati...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséq...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 254 799 565 ». III. – Compléter cet article ...