Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 635 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire »
les mots :
« confrontée au paiement exceptionnel d’une amende à la suite d’une décision judiciaire dans le cadre de la délégation de service public maritime 2007‑2013 ».
II. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 70 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d’apporter un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse afin de faire face au paiement d’une amende de 86,3 millions d’euros, hors intérêts, impliquant notamment la responsabilité de l'Etat.
Ce montant particulièrement conséquent à régler à un opérateur de transport maritime fait courir un risque important sur le budget de la collectivité de Corse, mettant à mal sa capacité d'investissement (il s'agit de 14 % de ses recettes réelles de fonctionnement de l’exercice et à près de 40 % des crédits budgétaires disponibles auprès imputation des dépenses obligatoires).
Pour rappel, le Conseil d’État a confirmé la condamnation de la collectivité de Corse en septembre 2021 visant à verser la somme de 86 304 183 euros à la société Corsica Ferries France au motif d’irrégularité dans l'attribution d’aides d’État à l'opérateur de transport maritime choisi dans le cadre des Obligations de Service Public.
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