Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 830 rectifié (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 4 ter (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2
« 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « de l’article 151 octies » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La fusion d’une société mentionnée au »
les mots :
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« de la fusion »
les mots :
« au cours duquel est réalisée cette opération ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« bénéficiaire de la fusion »
les mots :
« absorbante ou bénéficiaire ».
V. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A la première phrase du II de l’article 73 E, les mots : « et de l’article 151 octies » sont remplacés par les mots : « , de l’article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ; ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La fusion d’une société mentionnée au »
les mots :
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« bénéficiaire de la fusion »
les mots :
« absorbante ou bénéficiaire ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de sociétés, »
les mots :
« , la scission ou l’apport partiel d’actif réalisé ».
IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les mots :
« mentionnées au »,
Insérer les mots :
« deuxième alinéa du ».
X. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« associés de la société absorbée »
les mots :
« contribuables ».
XI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la fusion »
les mots :
« l’opération ».
XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 les dix alinéas suivants :
« 6° A la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, après la première occurrence des mots : « société civile professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une société civile agricole » ;
« 7° L’article 151 octies A est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le premier alinéa du présent I s’applique également aux personnes physiques associées d’une société civile agricole à raison d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou de scission mentionnée au même premier alinéa au profit d’une société civile agricole. Pour l’application du présent alinéa, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l’article 75. » ;
« b) Au premier alinéa du II, le mot : « professionnelle » est supprimé ;
« 8° Au vingt-quatrième alinéa du I de l’article 199 undecies B, les mots : « et 151 octies » sont remplacés par les mots : « , 151 octies et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;
« 9° Au deuxième alinéa du I de l’article 202 quater, après les mots : « visées au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
« 10° Au deuxième alinéa du III de l’article 244 quater E, après l’article : « 151 octies, » est inséré l’article : « 151 octies A, » ;
« 11° Au a du 1 du VIII de l’article 244 quater W, la référence : « , 151 octies, » est remplacée par les mots : « et 151 octies, au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles ».
« I bis. – L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n’est pas considérée pour l’application desdits articles 72 D et 72 D bis comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s’engage soit à utiliser la déduction visée à l’article 72 D du code général des impôts conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l’article 72 D bis du même code au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ces délais, ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l’article 72 D du code général des impôts, ou au I de l’article 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. ».
XIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recette pour l’État résultant du I du présent article est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 151 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les associés personnes physiques des seules sociétés civiles professionnelles peuvent bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités (BCA) de ces sociétés.
L’article 4 ter du présent projet de loi de finances prévoit l’extension de ce dispositif aux associés de sociétés à objet agricole à l’occasion d’opérations de fusions, de scission ou d’apports partiels d’actifs. L’objet de cette disposition est de permettre aux exploitations agricoles de procéder à des opérations de restructuration permettant in fine la reprise d’exploitation et la continuité d’activité sous le bénéfice d’un régime de neutralité fiscale. Le dispositif de neutralité fiscale prévu à l’article 151 octies A du CGI est ainsi étendu aux plus‑values d’apports constatées par les associés de ces sociétés à l’occasion de ces opérations.
Néanmoins, la rédaction issue des discussions en première lecture à l’Assemblée nationale comporte des imperfections rédactionnelles qui nuisent à sa correcte application : en l’état, le champ d’application de la mesure est insuffisamment précis et le texte ne prévoit pas l’ensemble des coordinations légistiques nécessaires.
Le présent amendement prévoit donc les modalités selon lesquelles les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs peuvent être effectuées par des sociétés agricoles. Sont ainsi éligibles au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par leurs associés personnes physiques les opérations intervenant entre des sociétés civiles agricoles dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit principalement les exploitations agricoles exercées sous la forme d’EARL, de GAEC, de SCEA, de GFA et de GFR.
Le champ du dispositif prévu par l’article 4 ter du présent projet de loi tel qu’issu des débats en première lecture à l’Assemblée nationale ne distingue pas selon la forme civile ou commerciale des sociétés concernées, alors que le régime prévu à l’article 151 octies A du CGI n’a vocation à s’appliquer qu’aux sociétés civiles. Dès lors, le présent amendement modifie marginalement le champ initialement prévu pour n’y inclure que les seules sociétés civiles agricoles, permettant ainsi d’éviter un risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Si elle permet d’assurer la robustesse juridique du dispositif, cette modification du champ d’application de la mesure aura une portée pratique limitée dès lors que, d’après les liasses fiscales de l’exercice 2019, plus de 99 % des contribuables relevant des bénéfices agricoles exercent leurs activités sous forme d’exploitation individuelle ou de société civile.
Par ailleurs, le présent amendement procède à plusieurs coordinations rédactionnelles non prises en compte à l’article 4 ter tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
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