État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Je crains que nous n'ayons deux types de construction et qu'à trop vouloir simplifier le dispositif, nous finissions par le compliquer. Prenons garde en rédigeant ces ordonnances, car la revente des biens pourrait se heurter à de grandes difficultés, s'ils obéissent à des normes différentes. Certaines transmissions d'immeubles pourraient deveni...