Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 6)

Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d'une part en permettant une évaluation transparente de l'effort de l'État consenti lors de la vente,...

Je vais présenter dans le même temps l'ensemble des amendements que j'ai déposés sur cet article, les nos 2005, 2012, 626, 627 et 2009. Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j'avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J'ai pu affine...