Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 16)

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme. Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instruc...

Je défendrai certainement mon amendement avec moins de talent que ne vient de le faire le président Lagarde, mais il me semble tout à fait normal de pouvoir demander des plans complémentaires. Le maire qui va signer le permis doit avoir toute sécurité sur le plan juridique. En outre, cet amendement n'est pas seulement le mien, car il a recueil...