Croissance et transformation des entreprises

Je ne vous dis pas que vous ne connaissez pas l'entreprise, monsieur Peu, mais je vous fais part de mon expérience de chef d'entreprise, qui a en outre accompagné des entrepreneurs. L'article 6 me semble particulièrement équilibré. Il n'est pas facile de revenir sur la question des seuils, dont on parle depuis des dizaines d'années. Au moins l...

Cet amendement vise à intervertir les dispositions prévues pour les articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 du code de commerce et à modifier le texte proposé pour l'article L. 823-2-2 afin – comme vous l'évoquiez tout à l'heure, monsieur le ministre – de permettre aux sociétés à la tête de petits groupes, en-dessous des seuils de consolidation, d'op...

Cet amendement vise à laisser à l'employeur trois mois pour se mettre en conformité à l'issue des cinq années après le franchissement du seuil de salariés. Dans le cadre du rapport qu'évoquait M. le ministre, il faudrait s'intéresser, de manière pragmatique, au temps dont dispose une entreprise qui a dépassé les seuils sans vraiment s'en rendr...

Il vise à abaisser le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans le milieu associatif. La part des associations dans l'activité économique est de plus en plus importante, et il serait intéressant, en particulier s'agissant des associations bénéficiant de subventions, que les commissaires aux comptes puissent être plus présents dans ...

Compte tenu de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, je crains que cet amendement ne tombe un peu à plat. Néanmoins, lorsqu'on connaît un peu la vie des sociétés, il me semble qu'un grand nombre de formalités ne paraissent pas nécessiter une publicité légale. Qu'elle existe pour la constitution d'une société et sa dissolution, oui !...

Je suis sensible à la métaphore horticole de M. le ministre et je vais retirer cet amendement. Il n'empêche que nous nous retrouverons. J'entends les propos tenus sur la presse locale. Je vois très bien ce qu'il en est dans mon petit journal d'annonces légales, et je sais que certains titres en vivent. Mais franchement, il n'est pas tout à fai...

Je ne soutiens pas les amendements de M. de Courson. Dans la vraie vie des entreprises, les publications légales de convocation des assemblées ne sont pas obligatoires pour les sociétés par actions simplifiées – SAS. Et pour les sociétés anonymes, elles ne le sont que lorsque tous les actionnaires ne sont pas connus, à la suite de successions n...

L'article 4, qui prévoit la suppression du stage de préparation à l'installation, pose quelques problèmes aux députés du groupe MODEM. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, la création d'une entreprise est un acte grave, qui engage toute une vie. Aussi, il me semble évident qu'un entrepreneur puisse bénéficier d'une formation, pas forcément pr...

Vous voulez simplifier, et je comprends cette volonté : c'est un bon signal donné par ce projet de loi PACTE. Cependant, le groupe MODEM a déposé quelques amendements visant à rendre ce stage obligatoire, non pas avant la création d'entreprise, mais dans l'année ou les vingt-quatre mois qui suivent. Dans un autre amendement, nous soulignons la ...

Cet amendement a pour objet de proposer un QCM – questionnaire à choix multiples – en ligne aux entrepreneurs effectuant l'immatriculation de leur entreprise, afin de leur donner une idée de leur niveau de compétence en gestion et de les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent...

Je vais retirer cet amendement car je n'avais pas pris la mesure du onzième alinéa de l'article 1er. Ma proposition de QCM me paraît désormais dérisoire au regard du décret en Conseil d'État qui, aux termes de cet alinéa, fixera les modalités d'accompagnement et d'organisation de ces formations. Cela prouve qu'il faut analyser les textes en dét...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'ambition et l'intérêt stratégique du projet de loi qui nous est présenté, qui libérera les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d'activité. Le groupe MODEM se réjouit de l'adoption e...

Il est indispensable de développer en France une culture du conseil afin que les entrepreneurs, comme c'est le cas chez nos voisins anglo-saxons, prennent l'habitude de prendre conseil auprès des professions juridiques et comptables. Une communication gouvernementale visant à encourager ces bonnes pratiques de consultation serait judicieuse pou...

Aux termes de cet amendement, la réception des statuts de la société par un professionnel reconnu pourrait lui conférer immédiatement la personnalité morale. L'idée est d'aller beaucoup plus vite en s'en remettant à un tiers de confiance, appartenant à une profession réglementée, et sous la responsabilité duquel seront effectuées toutes les for...

Monsieur le rapporteur, il n'est pas question de remettre en cause le travail des greffiers. Simplement, l'amendement rendrait les sociétés immédiatement opérationnelles, ce qui ferait gagner beaucoup de temps. Le tiers de confiance – quel qu'il soit, du moment qu'il s'agit d'un professionnel reconnu – assumerait toutes les conséquences du non-...