Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
241 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1338A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei
I. – Au septième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, après les mots : « sont affectés », sont insérés les mots : « , ont été affectés au cours des vingt-quatre derniers mois, vont être affectés au cours des vingt-quatre prochains mois, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...
