Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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J'ai bien entendu tous les arguments, mais je ne peux pas soutenir cet amendement. Il est question de fiscalité. Je rappelle qu'il y a différentes catégories de revenu : les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux. Or chacun de ces revenus a son mode de détermination. Ces amendements ne tienn...
… car, pour faire cette avance, il faudrait déterminer le bénéfice agricole. Ces amendements ne tiennent pas fiscalement, car ils ne concernent pas l'impôt sur le revenu.
