Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Cet amendement concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle, qui, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d'un régime de faveur avec un report d'imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au rep...
On peut débattre de la flat tax, mais je voudrais revenir sur les revenus distribués, dans lesquels je distingue les dividendes des plus-values. Reprenons un exemple que j'avais déjà pris, je crois, l'an passé : sur un résultat de 50 000 euros, un dirigeant paie l'impôt sur les sociétés – admettons 25 % – puis la flat tax. On peut en débattre,...
Bien évidemment, comme nous l'avons cosigné, nous allons soutenir l'amendement de la commission. Cependant, il faut prendre conscience, madame la secrétaire d'État, que nous faisons face à un véritable problème qu'il faudra traiter dans sa globalité. Même si nous nous sommes ralliés à cet amendement qui relève le seuil à 300 000 euros en matiè...
Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l'a évoqué notre collègue Charles de Courson. Il s'agit d'un vrai sujet, car l'exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l'aménagement du territoire tout autant qu'il permet le maintien d'une agriculture. Le nombre d'amendements ...
