Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je soutiens ces amendements. Les avocats sont tout à fait concernés par l'évolution des tribunaux : je peux vous assurer que sur le terrain, ils se mobilisent. Ajouter cette précision permettrait donc de rassurer tout le monde. Je ne vois pas en quoi cela poserait une vraie difficulté. Franchement, j'ai du mal à saisir où se trouve le point de ...
Il vise à ajouter, lors de la révision de la pension alimentaire, la prise en compte, outre les ressources des parents, de « la situation financière du foyer ». Cette notion, qui englobe les revenus complexes, les charges de logement, les crédits immobiliers ou le coût d'un déménagement, est beaucoup plus exhaustive que la simple mention des re...
Je trouve cela un peu rapide : puisque vous prenez en compte la notion de résidence, je ne vois pas pourquoi l'on ne retiendrait pas d'autres critères liés aux dépenses. Vous écartez le critère du foyer, peut-être parce que cela renvoie à la notion de foyer fiscal. Mais l'esprit de mon amendement est de prendre en compte toutes les charges supp...
Cet article procède à une extension de la politique d'allégement du contentieux confié aux juges, afin d'assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières anné...
Par cet amendement, je propose de rétablir un ajout voté avec raison par le Sénat. Il s'agit d'assortir de deux conditions cumulatives le recours à la procédure déjudiciarisée de révision des pensions. En l'état actuel du texte, la révision du montant de la pension alimentaire est autorisée si le montant de la pension a préalablement été fixé p...
