Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 3)

Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l'histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu'elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise.

Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé. En outre, en matière d'exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d'appliquer l'exonération ou pas, et elle l'assume. Lorsque des maires décideront d'augmenter un peu le taux de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 3 est la traduction législative d'un engagement majeur du Président de la République et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un i...