Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 12 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement vise à prolonger un dispositif introduit par la loi de finances pour 2015, qui encourage la surélévation des immeubles tout en rapportant des recettes fiscales à l'État par la TVA et la dynamisation des travaux de construction qu'il induit. D'un point de vue financier, en effet, les travaux de surélévation étant soumis à la TVA,...

C'est pourquoi il est proposé de prolonger le dispositif jusqu'en 2019, en renouvelant sa durée initiale de deux ans.

On peut tenter de prolonger ce dispositif dans la mesure où il n'aura pas de coût fiscal. Le gain est évident – j'en ai fait la démonstration avec mon exemple.

Je voudrais rappeler à M. Mélenchon que la transmission en ligne directe est tout de même taxée à 45 % pour la tranche marginale. Ainsi, de vos 33 millions, en deux ou trois coups, il ne reste plus rien. Du fait de ce barème relativement élevé, nos entreprises ou notre patrimoine peuvent être transférés à l'étranger parce que l'on est obligé de...