Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 14 (appelé par priorité))

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, chers collègues, l'article 14 supprime le dispositif qui encadrait...