Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

Il me semble que vous ne voyez pas très bien les conséquences de la suppression de ce délai de deux ans. Elle donnera lieu à une dérive par rapport aux baux commerciaux. On ne verra plus que des locations-gérances, qui permettront précisément de contourner les règles de la propriété commerciale.

Une personne achètera un fonds de commerce puis le mettra en location-gérance, et ainsi à l'infini ; de sorte que l'exploitant ne sera plus titulaire de la propriété commerciale. On n'a donc pas mesuré, me semble-t-il, la portée de la mesure proposée. Le régime de la location-gérance, il est vrai, a évolué dans le temps : le délai de sept ans ...

Je soutiens, moi aussi, l'amendement. Le texte pose, en effet, un problème d'insécurité juridique. Imaginons que le gérant parte en voyage pendant des mois : on pourra considérer que la société est dépourvue de gérant parce que celui-ci n'assume plus la convocation des assemblées générales ni ses autres obligations. La suppression proposée, san...

Je soutiens également l'amendement du Gouvernement. Un gérant de SARL est avant tout un mandataire social qui peut très bien déléguer des fonctions plus opérationnelles. En outre, la curatelle ne met pas à mal la capacité d'une personne sous ce régime de voter lors des assemblées générales. Aussi le Gouvernement a-t-il raison de bien faire la d...

Je trouve cet amendement intéressant mais je regrette un peu que la voie électronique ne soit pas prévue, à moins qu'il faille entendre les mots « consultation écrite » au sens large.

Je soutiens l'amendement de M. Latombe. En matière de droit des sociétés, notamment dans le cas des SAS, ce sont les assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes qui doivent se tenir physiquement. La rédaction de l'article ne semble pas cohérente avec cette disposition. Il est certain que nous devons prendre du recul et nous donne...

Je ne soutiens pas l'amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d'une délibération sur l'augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l'argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d'a...