Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 23)

Je soutiens l'amendement de M. Latombe. En matière de droit des sociétés, notamment dans le cas des SAS, ce sont les assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes qui doivent se tenir physiquement. La rédaction de l'article ne semble pas cohérente avec cette disposition. Il est certain que nous devons prendre du recul et nous donne...