Sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances

Cette proposition de résolution déposée par notre collègue Perrine Goulet pour le groupe La République en marche vise à améliorer les outils de contrôle parlementaire. Dans les fonctions que lui confère la Constitution en ses articles 34, relatif au domaine de la loi, et 47, relatif au vote des lois de finances, le Parlement acte le consentemen...