Projet de loi de finances pour 2020
(Article 11 (appelé par priorité))

Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l'article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l'impôt sur les sociétés. J'ai le sentiment que l'on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l'impôt sur les soci...

… mais le contexte l'impose. Je vous rappelle que l'impôt sur les sociétés a déjà été modifié lorsqu'il a fallu, en fin d'année 2017, …

… créer la fameuse taxe de 3 %. Souvenez-vous : les grandes entreprises ont été mises à contribution, par le biais d'un impôt exceptionnel sur les sociétés. De même, l'article 2 de la loi dite « GAFA », qui est d'ailleurs celui qui rapporte le plus, maintient un niveau d'impôt sur les sociétés relativement élevé, sans qu'aucune entreprise ne s...

Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c'est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l'article 11 – c'est certes le jeu de la politique – , qui fixe une belle traject...

Si on fait le calcul, avec un taux d'imposition de 25 % – ce ne sera certes le cas qu'en 2022 – , l'économie représente 6 188 euros. Il me semble que d'autres mesures permettraient d'aller dans le bon sens. Certaines ont d'ailleurs déjà été prises, notamment dans la loi PACTE évoquée tout à l'heure par M. le ministre, par exemple le relèvement ...