Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Il propose une modification en matière de droit de transmission. Amendement d'appel, il invite à réfléchir sur la suppression des successions au quatrième degré. J'ai bien conscience que la mesure exige de modifier d'autres règles, notamment du code civil, mais l'idée serait qu'à partir du quatrième degré, sauf testament, ce soit l'État et non ...
Je vais retirer l'amendement, mais nous devrions mener une réflexion sur la fiscalité de la transmission, notamment par degrés. Je voudrais, monsieur le ministre, qu'on y travaille avec vos services.
