Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement d'appel. Compte tenu des contraintes déjà exprimées, je me contenterai d'indiquer qu'il porte sur le même sujet que les précédents.
c'est le cas de le dire ! Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l'amendement de l'année dernière sur l'exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j'avais réagi et l'amendement avait été retiré. Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va ...
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations que les pharmaciens seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs nouvelles compétences.
