Les interventions de Jean-Philippe Ardouin sur ce dossier
141 amendements trouvés
I. – L’État oblige l’installation, dans les stations-services de plus de 4 pompes, d’une offre de carburant BioGNV, à compter du 1er janvier 2022. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé 3 ans après l’application de cette disposition et fait l’obj...