Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 569 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Fiévet, M. Kasbarian, M. Maire, Mme Gipson, M. Damaisin, M. Ardouin, M. Batut, M. Marilossian, M. Trompille, M. Fugit, M. Masséglia, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31
I. – L’État oblige l’installation, dans les stations-services de plus de 4 pompes, d’une offre de carburant BioGNV, à compter du 1er janvier 2022.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé 3 ans après l’application de cette disposition et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Le carburant bioGNV est une version renouvelable du Gaz Naturel Véhicule (GNV). Ce dernier est est constitué à plus de 97% de méthane.
Le bioGNV est lui, issu de biométhane, provenant de la fermentation de déchets d'origine agricole, industriels ou ménagers.
Ce carburant présente un bilan environnemental inédit, tout en favorisant l'économie circulaire.
Sa composition étant identique au GNV, l'ensemble des stations-services existantes disposant de pompes de distribution de GNV peuvent fournir sa version Bio aux consommateurs.
Dès lors, il est nécessaire de valoriser cette solution renouvelable qui présente un bilan carbone quasiment neutre.
Cette disposition vient donc accentuer la transition énergétique du secteur du transport routier.
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