Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15)

Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d'un autre État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Cet article précise que la décision de remise à un autre État membr...