Les amendements de Jean-Philippe Ardouin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet n...
