Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12)
Les amendements de Jean-Philippe Ardouin
Les interventions de Jean-Philippe Ardouin sur ce dossier
83 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Cola...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis L'article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots : « cour d'appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de...
06/11/2018 — Amendement N° CL763 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...
06/11/2018 — Amendement N° CL743 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...
