Questions au gouvernement
(Pouvoir d'achat en outre-mer)

Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux recommandations du Livre bleu des outre-mer, l'article 17 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de la TVA non perçue récupérable – TVA NPR. L'État s'était alors engagé à redéployer la totalité des 100 millions d'euros de cette dépense fiscale au bénéfice du financement de l...