Projet de loi de finances pour 2022
(Mission outre-mer (état b))

I- A l'alinéa 2, le nombre "28,01" est remplacé par le nombre "35,47%" II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 28,01 % » le taux : « 35,47 % » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ; 3° Au 1 du IX de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 2...

À la fin de la dernière phrase du VI et de la dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». Exposé sommaire : Les organ...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 » ; II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 380 000 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux pe...