Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

En l'espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par un avocat n'est déjà pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre la tentative de conciliation obligatoire et préalable. Or on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation elle-même. En outre, dans c...

Le projet de loi prévoit que le juge pourra d'office soulever l'irrecevabilité de la demande s'il n'y pas eu tentative de conciliation. Cela indique bien, contrairement à ce que vous essayez de nous faire accepter depuis hier, que la conciliation revêt un caractère obligatoire. Il y a une incohérence entre, d'un côté, la confidentialité qui ent...

Pardonnez-moi de vous dire, madame la rapporteure, que j'ai décelé des failles dans votre argumentation, que j'ai bien pris le temps d'écouter. Vous dites que pour prouver qu'il y a eu une tentative de médiation, il faut une attestation rédigée par un avocat. Or les litiges dont il est question sont précisément des litiges où la représentation ...

Comment justifier une démarche qui n'aura pas été faite en réalité ? Vous allez mettre en place un système à deux vitesses. Prenons le cas d'un litige portant sur le paiement d'une facture d'une grosse société de télécommunications. Cette entreprise dispose déjà en son sein d'une batterie d'avocats. Le citoyen contribuable n'aura, lui, pas d'a...

Vous citez un cas idéal, cher collègue, car il n'est pas toujours possible, faute de ressources humaines suffisantes, d'organiser le même jour la conciliation ou la médiation. Le plus souvent, les rendez-vous sont reportés. Par ailleurs, alors que le juge propose simplement aujourd'hui de recourir à ces modes alternatifs de règlement des litige...

Cet amendement est identique. Nous devons donner du sens à ces mesures. C'est toute la différence entre la justice de salon et la justice de terrain, la justice des logiciels et la justice des hommes. Le projet de loi propose de considérer l'indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme un motif légitime. Il convi...

Il faut être de mauvaise foi pour considérer que cet amendement tend à fermer la définition de ce qui relève du motif légitime. Vous posez déjà une exception au principe que vous édictez dans cet article en évoquant « notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». C'est vous qui fermez cette définition ! L'...

Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure et à Mme la ministre, que le législateur est parfaitement dans son rôle lorsqu'il précise les matières. C'est à nous qu'il incombe de déterminer ce qui doit relever de l'exception au recours systématique à la conciliation. Vous dites vous-même, madame la ministre, que les juges sont déjà submergés de...

C'est un exploit ! C'est dire l'unanimité qui se prépare contre votre projet de loi. Cela devrait vous interpeller si vous étiez animés de bon sens.

Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 5o Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence ». Nous introduisons ainsi un cinquième cas de dérogation qui me semble, là encore, pertinent...