Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 28)

L'article 28 généralise la pratique par les cyberpatrouilles de l'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des crimes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l'exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l'autorité judiciaire reste insuffisant, d'au...

Madame la ministre, j'ai bien entendu votre démonstration. Il est vrai que les enquêtes sous pseudonyme existent déjà, mais elles sont encadrées et réservées à certains types de crimes ou délits. La réalité, c'est que vous favorisez aujourd'hui la généralisation de cette pratique et vous l'étendez à des crimes ou délits qui ne méritent pas un t...