Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 a)

M. Stéphane Peu et mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont choqués de constater qu'au détour d'un amendement de dernière minute, le Gouvernement, alors qu'il proclamait le contraire, s'est octroyé le droit de réformer l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Certes, de nombreuses dispositions de l'ord...