Les amendements de Jean-Pierre Cubertafon pour ce dossier
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Le présent amendement est un autre amendement de repli, s'inscrivant dans la continuité des amendements nos 3027 et 3026. Comme eux, il vise à assouplir l'assujettissement à la loi SRU des communes nouvellement fusionnées en en reportant l'échéance à 2030, en lieu et place de celle de 2025. Il s'agit d'accorder cinq années supplémentaires aux ...
Cet amendement vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles à l'article 55 de la loi SRU. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population franç...
Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales. P...
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, comme vous le constatez, ces nombreux amendements ne visent pas à détricoter la loi SRU mais à l'adapter à certains territoires et, surtout, à opérer une différenciation territoriale. Je vous demande instamment que nous puissions travailler sur ces problèmes, qui sont réels. Il est gênant po...
Il vise à supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération d'intérêt national. En raison de leur envergure et des enjeux associés, les GOU et les OIN doivent être exemplaires. La loi M...
