Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier
41 amendements trouvés
24/11/2017 — Amendement N° AS42 au texte N° 387 - Article 42 (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « moins coûteux à une autre prestation, » les mots : « à une autre prestation, plus efficiente au sens de l'article L. 161‑37, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir une plus grande efficience des prescriptions. En effet, l'efficience s'entend au-delà du seul cout et doit être ...
