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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 bis
Mots-clés
indépendant
produit
sénat
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale (
1 commentaire
, 439 amendements)
Rapport N° 423 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00 (
18 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
(
1207 mots
)
Charles de Courson
(
475 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
258 mots
)
Thierry Benoit
(
250 mots
)
Fabien Di Filippo
(
161 mots
)
Jean-Pierre Door
(
160 mots
)
Loïc Prud'homme
(
133 mots
)
Gilles Lurton
(
81 mots
)
François de Rugy,
président
(
80 mots
)
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