Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

L'amendement du groupe Les Républicains propose d'offrir aux agriculteurs la possibilité de choisir le calcul de leurs cotisations sociales sur l'année de l'exercice en cours, l'année n, ce qui leur permettrait de moduler leurs acomptes en fonction de la situation économique de leur exploitation. Les aléas climatiques et la fluctuation accrue ...