Lois de financement de la sécurité sociale
(Discussion générale commune)

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer les dispositions ayant pour objet d’intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements du service public hospitalier et ainsi permettre de valider des mesures comme celles prises pour 2021....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à c...