Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Il s'agit d'un amendement identique qui vise à corriger une référence erronée. La rédaction renvoie au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui est abrogé depuis le 1er janvier 2016. Je crois, madame la ministre, que vous êtes au fait de cette erreur rédactionnelle.

Monsieur le rapporteur, vous êtes dans l'erreur, car l'article 12, tel qu'il est rédigé, a pour objet de transformer la nature du forfait patientèle et non d'élargir son assiette. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement rédactionnel destiné à rétablir la réalité juridique de l'article 12.