Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

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15/10/2018 — Amendement N° AS198 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Door, Mme Levy, M. Ramadier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...