Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Madame la ministre, l'article 11 constitue à nos yeux le second totem du PLFSS pour 2018. La réforme du RSI soulève plusieurs problèmes. Vous mettez un terme à l'existence juridique du RSI au 1er janvier 2018. Dans la pratique, cela risque d'être une mauvaise réponse à une bonne question. Juridiquement en effet, le texte de cet article est au m...

Madame la ministre, cette réforme n'est pas près d'aboutir ! M. Rebeyrotte a posé des questions sur les circonscriptions ; vous déposez un amendement pour pallier une lacune relevée au Sénat. De son côté, la mission Giorgi requiert la collaboration de cinq inspecteurs généraux, de quinze groupes de travail et de cent experts gestionnaires. Comm...

Madame la ministre, je profite de cet amendement où vous évoquez l'avis du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants pour vous faire part de ce qui nous chiffonne, voire nous chagrine : ce conseil n'aura qu'un avis consultatif et jamais délibératif, y compris pour les représentants du conseil qui seront membres des conseils d'...

Il est très regrettable que les travailleurs indépendants, en particulier dans le cadre de cette caisse, ne puissent pas prendre la parole alors que vous leur donnez la possibilité de siéger dans les conseils d'administration. Certes, vous précisez que les décrets seront « pris après avis du conseil » : s'il s'agit d'un simple avis, vous savez ...

La décision de supprimer le RSI est une fausse bonne idée. Il est vrai que ce régime a suscité contre lui une insatisfaction profonde au sein de ses adhérents, mais il faut distinguer le recouvrement, d'une part, et les prestations, d'autre part. C'est le recouvrement qui est à l'origine de l'insatisfaction, et la responsabilité en revient à un...

Je le répète : la suppression du RSI est une mauvaise réponse à un vrai problème. Je voudrais insister sur un point majeur : les dysfonctionnements de l'inter-régimes, qui s'expliquent par les difficultés de communication entre les diverses structures des CPAM et du RSI. Ce sont des structures géographiquement incompatibles. Par exemple, le tr...

Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c'est permettre aux indépendants d'opter pour l'autodéclaration et l'autoliquidation des cotisations et contributions sociales. Cette solution avait été préconisée par plusieurs rapports, dont le rapport sénatorial de M. Cardoux et le rapport fait au nom de cette assemblée par M. Verdier et Mme Bultea...

Je ne peux pas retirer un amendement pareil, madame la présidente ! Je n'ai pas confiance dans ce nouveau dispositif, et je pense que le réveil sera très difficile.

Ce qu'il fallait faire, c'était s'occuper des recouvrements, sans toucher aux prestations. La gestion déléguée aux organismes conventionnés permettait d'avoir des prestations immédiates. Quand tout cela sera noyé dans le régime général, entre les 2 millions d'indépendants et les 20 millions de salariés, ce sera une pétaudière !

Monsieur Hutin l'a rappelé – je le soutiens – , nous ne savons pas bien comment les murs, le toit, la base pourront sortir du chapeau du Gouvernement. La question du conseil d'administration a été posée : nous n'avons pas eu de réponse. Ensuite, qui aura voix délibérative ou consultative ? Rien n'est marqué. Vous avez raison de le dire, mons...