Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Explications de vote)

Dans la discussion générale, j'avais indiqué que le groupe Les Républicains subordonnerait son vote à la possibilité de surmonter l'obstacle de l'article 3. La commission des affaires sociales avait, en effet, supprimé cet article, qui acte la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale consécutives aux mesures d'ur...

Vous rompez ainsi avec l'autonomie de la sécurité sociale telle qu'elle avait été consacrée en 1945. Nous le contestons. Nous en avons parlé lors du débat nocturne de mardi dernier : aux termes de la loi dite Veil du 25 juillet 1994, « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [… ] donne lieu à compensa...