Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 8 quinquies)

L'article 8 quinquies résulte d'un amendement adopté avec les suffrages des députés des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires. Il permet de rehausser le seuil à partir duquel un taux dégressif s'applique, dans le régime d'exonération des charges sociales patronales « LODEOM » et le point de sortie de ce ...