Les amendements de Jean-Pierre Pont pour ce dossier
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Des exemples de dérogation au secret médical existent déjà. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement sont amenés à connaître un certain nombre d'informations de santé sur les élèves afin de garantir leur sécurité. Sans parler des vaccins, puisqu'ils sont obligatoires, des projets d'accueil individualisé (PAI) peuvent être conclus pou...
En vertu de l'article D. 351-9 du code de l'éducation, cela implique nécessairement la révélation d'informations couvertes par le secret médical, avec l'accord des responsables légaux pour les élèves mineurs.
La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l'organisation de campagnes de vaccination et de tests et l'instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l'éducation nationale sont habitués à connaître et à manier.
