Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier
21 amendements trouvés
31/12/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
M. Pont
À l’alinéa 2, substituer au mot : « second » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
