Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
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Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Disposer d'une telle définition permettrait de distinguer les c...
Tel qu'il est rédigé, l'article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l'endroit des distributeurs s'agissant des coûts d'acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d'origine contrôlée –, lequel ne couvrira p...
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous m'avez convaincu et je vous crois. J'espère que mes collègues ne m'en voudront pas, j'accepte de retirer l'ensemble de ces amendements.
Afin de rééquilibrer la balance en faveur des agriculteurs, ils visent à inscrire dans chaque contrat de trois ou cinq ans une clause permettant au producteur d'être mieux rémunéré lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de vente prévus par l'entreprise qui édite le contrat. L'entreprise récompenserait alors la qu...
Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l'obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu'en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II du texte proposé pour l'article L. 441-1-1 du code de commerce, c'es...
Dès lors qu'un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l'article 2, il semble prématuré de prévoir qu'un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc con...
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L'article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les ef...
