Rémunération des agriculteurs
(Après l'article 2)

La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n'est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s'impose à l'acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d'approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il c...

Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l'approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu'il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que l...

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait pour ambition d'élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un p...